Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-16, r. 12 - Règlement sur la publicité des chiropraticiens

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le chiropraticien ne peut faire paraître sa publicité ou permettre qu’elle paraisse plus d’une fois dans un même numéro de journal, revue, périodique, annuaire ou autre imprimé.
Elle peut toutefois paraître plus d’une fois dans une même édition d’un annuaire téléphonique.
D. 1533-83, a. 8.
© Gouvernement du Québec